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Code de l'expropriation 2010

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Code de l'expropriation 2010

Code de l'expropriation 2010

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Description de "Code de l'expropriation 2010"

Présentation de Code de l'expropriation 2010

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.

Détails sur le produit

  • Reliure : Relié
  • 487  pages
  • Dimensions :  2.4cmx13.8cmx18.6cm
  • Poids : 458.1g
  • Editeur :   Lexis Nexis Paru le
  • Collection : Codes bleus
  • ISBN :  2711011208
  • EAN13 :  9782711011209
  • Classe Dewey :  340
  • Langue : Français

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