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Procédures civiles d'exécution 2010-2011

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Description de "Procédures civiles d'exécution 2010-2011"

Présentation de Procédures civiles d'exécution 2010-2011

Clair et précis, ce manuel expose la technique des procédures civiles d'exécution. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente aussi les saisies spéciales de créances monétaires (avis et oppositions à tiers détenteur). Les encadrés exposent des controverses doctrinales ou traitent de difficultés pratiques particulières ; un index facilite recherches et vérifications.Ce manuel intègre: - le décret du 12 février 2009, qui a modifié les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; - le décret du 10 avril 2009, qui a adapté la saisie des véhicules terrestres à moteur au régime de l'immatriculation à vie ; - le «RSA bancaire» issu de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ; - la proposition de loi du sénateur Laurent Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées.A JOUR EN JANVIER 2010MISES A JOUR GRATUITES ENVOYEES VIA INTERNET

Détails sur le produit

  • Reliure : Broché
  • 416  pages
  • Dimensions :  2.6cmx15.4cmx23.0cm
  • Poids : 621.4g
  • Editeur :   Paradigme Paru le
  • ISBN :  2350200647
  • EAN13 :  9782350200644
  • Classe Dewey :  347.440 77
  • Langue : Français

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