share_book
Envoyer cet article par e-mail

La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire

ou partager sur :

share_comment
Partager ce commentaire par e-mail

ou partager sur :

PRÊT A ACHETER?
(vous pouvez toujours annuler plus tard)


J'aime
La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire

La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite internationale et communautaire

  (Auteur)


Prix : Cet article n'a pas encore de prix  ask_price

Demande de cotation sur ""
Ce titre est nouveau dans notre fonds d'ouvrages et nous ne l'avons encore jamais vendu à ce jour.
Notre engagement: Vous obtenir le meilleur prix
Aussi nombreux que soient les titres que nous référençons, absolument rien n'est automatisé dans la fixation de nos prix; et plutôt que de convertir automatiquement le prix en euros et risquer de répercuter sur vous un prix artificiellement élevé, nous vous faisons un devis rapide après avoir vérifié les prix auprès de nos différents fournisseurs.
Cette étape de demande de cotation est rapide (généralement quelques heures) et vise à vous faire bénéficier en permanence du meilleur prix pour vos achats de livres.


Sur commande

Des articles qui pourraient aussi vous intéresser

Description de "La coordination des procédures d'insolvabilité en droit de la faillite..."

En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des Etats membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux.

Détails sur le produit

  • Reliure : Broché
  • 346  pages
  • Dimensions :  1.8cmx15.4cmx24.0cm
  • Poids : 621.4g
  • Editeur :   Lexis Nexis Paru le
  • Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise
  • ISBN :  2711014134
  • EAN13 :  9782711014132
  • Classe Dewey :  343
  • Langue : Français

Commentaires sur cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire. Soyez le premier!

Laisser un commentaire

Rechercher des articles similaires par rayon

Rechercher par thèmes associés

En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des Etats membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux.