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Description de "Code de la propriété intellectuelle"

Édition au 29 janvier 2011 Depuis la dernière édition ce code inclut les modifications suivantes : - décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne - loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; - décret du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ; - décret du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle ; - décret du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ; - décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Détails sur le produit

  • Reliure : Broché
  • 166  pages
  • Dimensions :  1.4cmx20.6cmx26.2cm
  • Poids : 480.8g
  • Editeur :   Direction Des Journaux Officiels (Djo) Paru le
  • Collection : Codes officiels
  • ISBN :  2110766689
  • EAN13 :  9782110766687
  • Classe Dewey :  340
  • Langue : Français

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