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Code de procédure pénale 2011

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Description de "Code de procédure pénale 2011"

Parmi les nouveautés : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; le décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ; le décret du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ; la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ; la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ; la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Détails sur le produit

  • Reliure : Relié
  • 2105  pages
  • Dimensions :  5.6cmx14.8cmx19.8cm
  • Poids : 1301.8g
  • Editeur :   Lexis Nexis Paru le
  • Collection : Codes Bleus- Annotés
  • ISBN :  2711014010
  • EAN13 :  9782711014019
  • Classe Dewey :  340
  • Langue : Français

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